Adresse antérieure (si moins de 2 ans à l’adresse actuelle)
NAS (facultatif)
Le numéro d’assurance sociale n’est pas obligatoire. S’il est fourni volontairement, il sert uniquement à éviter toute confusion d’identité auprès des agents d’évaluation du crédit.
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Services visés par le consentement
•Analyse, mise à jour et redressement de mon dossier de crédit (Programme Succès)Analyse du dossier, corrections et mises à jour auprès des agents d’évaluation du crédit, coaching.
•Assistance en cas de fraude ou de vol d’identitéDéclarations de protection d’identité, alertes et suivis auprès des agents d’évaluation du crédit.
Le consentement donné au présent formulaire couvre l’ensemble des services énumérés ci-dessus (art. 14, RLRQ c. P-39.1).
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Renseignements visés
•Dossier de crédit et pointageCopies de mes rapports de crédit Equifax Canada et TransUnion Canada, que je transmets moi-même, complétées au besoin de renseignements obtenus auprès de ces agents, incluant comptes, soldes, historique de paiement, demandes de crédit, dossiers publics inscrits au dossier.
•Renseignements financiers et bancairesRelevés, confirmations de solde et historique de paiement auprès de mes créanciers et institutions financières.
•Registres et dossiers publicsJugements, faillites et propositions, plumitifs et autres registres publics accessibles.
Le consentement donné au présent formulaire couvre l’ensemble des renseignements énumérés ci-dessus.
4
Consentement à la collecte et à l’utilisation
Je, soussigné(e), consens de manière manifeste, libre et éclairée à ce que BUREAU DE CRÉDIT (Bureau de Crédit inc.) et/ou CONTENCIA (Botan Conseil International inc.), ainsi que leurs mandataires, recueillent et utilisent les renseignements personnels énumérés à la section 3, aux seules fins de la prestation des services énumérés à la section 2.
Sources de collecte : les agents d’évaluation du crédit (Equifax Canada, TransUnion Canada), mes créanciers et institutions financières, les registres et dossiers publics accessibles, et moi-même.
5
Consentement à la communication
Je consens à ce que BUREAU DE CRÉDIT et/ou CONTENCIA communiquent mes renseignements personnels aux seules catégories de tiers suivantes, dans la mesure nécessaire aux services énumérés : les agents d’évaluation du crédit (Equifax Canada, TransUnion Canada), notamment pour la contestation, la correction ou la mise à jour d’inscriptions à mon dossier; les créanciers et institutions financières concernés par une inscription visée; et les mandataires et fournisseurs de BUREAU DE CRÉDIT et/ou de CONTENCIA tenus à la confidentialité.
Aucune communication à d’autres tiers n’aura lieu sans un nouveau consentement de ma part, sauf lorsque la loi l’exige ou l’autorise.
6
Vos droits, durée et conservation
J’ai le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus à mon sujet et d’en demander la rectification, conformément à la loi.
Je peux retirer mon consentement à la communication ou à l’utilisation de mes renseignements en tout temps, sur simple avis écrit à info@bureaudecredit.ca. Le retrait n’a pas d’effet rétroactif sur les services déjà rendus.
Le présent consentement vaut pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il est donné, soit la durée de mon dossier auprès de BUREAU DE CRÉDIT et/ou de CONTENCIA.
Une fois les fins accomplies, les renseignements sont conservés le temps requis par la loi à des fins de traçabilité et de défense des droits, puis détruits de façon sécuritaire.
Responsable de la protection des renseignements personnels : Alex Tembel — info@bureaudecredit.ca · 450 625-3232.
Cadre légal :le présent consentement est donné conformément aux articles 8 et 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) : il est manifeste, libre, éclairé, donné à des fins spécifiques, et « ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il a été demandé ». Dans le présent formulaire, « BUREAU DE CRÉDIT » désigne Bureau de Crédit inc. et « CONTENCIA » désigne Botan Conseil International inc.
7
Déclarations
Je déclare que les renseignements fournis au présent formulaire sont exacts, complets et authentiques.
Je comprends que BUREAU DE CRÉDIT et/ou CONTENCIA ne garantissent aucun résultat déterminé quant au pointage de crédit : les inscriptions exactes et fondées ne peuvent être supprimées, et les décisions relatives au dossier de crédit appartiennent aux agents d’évaluation du crédit et aux créanciers.
Je comprends que BUREAU DE CRÉDIT et/ou CONTENCIA ne sont ni des prêteurs ni des conseillers en placement, et qu’aucune décision de crédit ne leur appartient.
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Documents requis — pièces d’identité et rapports de crédit
Pièce d’identité no 1
Permis de conduire, passeport ou autre pièce officielle avec photo — recto (et verso s’il y a lieu)
Pièce d’identité no 2
Deuxième pièce distincte : passeport, carte de citoyenneté ou de résidence, ou autre pièce officielle
Rapport de crédit Equifax ou Borrowell
Copie complète de votre rapport obtenu d’Equifax (1-877-323-2598) ou de borrowell.com — PDF ou images
Rapport de crédit TransUnion ou Credit Karma
Copie complète de votre rapport obtenu de TransUnion (1-877-713-3393) ou de creditkarma.com — PDF ou images
Cliquez une case pour choisir un fichier, déposez-y un document, ou collez une capture (Ctrl+V) après avoir cliqué la case.
Vos pièces sont transmises automatiquement avec vos réponses lorsque vous cliquez « Transmettre ». Les images s’impriment aussi à la suite du formulaire si vous produisez un PDF.
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Frais du service
Ouverture et traitement du dossier——RABAIS DE 100 $ + TAXES
TPS (5 %)—
TVQ (9,975 %)—
Total à payer——
Après la transmission du formulaire et la vérification de votre dossier, vous recevrez une facture officielle transmise par QuickBooks pour le paiement. Aucun paiement n’est exigé par le présent formulaire. Remboursement intégral en cas d’annulation avant le début de l’analyse; une fois l’analyse réalisée et le devis transmis, les honoraires sont acquis.
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Signature
Nom du signataire (en toutes lettres)
Date (JJ/MM/AAAA)
En inscrivant mon nom ci-dessus et en transmettant le présent formulaire, je le signe. L’apposition du nom vaut signature (art. 2827 C.c.Q.) et la signature apposée à un document technologique est opposable à son signataire (art. 39, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ c. C-1.1).
